Univers Software – SARL au capital de 7500€
Siège social : 5 rue Frédéric Monin, 69440 Mornant
SIRET : 502 783 236 00024
Site Internet : https://universoftware.fr
Préambule
Le Client, après avoir pris connaissance des prestations proposées par Univers Software, reconnaît avoir reçu toutes informations utiles lui permettant d’apprécier l’adéquation des solutions Sage et services complémentaires à ses besoins. L’acceptation du devis, la signature du bon de commande, ou l’utilisation des produits/services implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Univers Software se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV et le tarif applicable. Toute modification des présentes sera opposable au Client dès sa communication, quel qu’en soit le moyen.
Article 1 – Définitions
- Client : toute personne physique ou morale contractant avec Univers Software pour l’acquisition de Progiciels Sage ou de services associés.
- CGV : le présent document.
- Progiciel : logiciels Sage commercialisés par Univers Software, en mode SaaS ou On-Premise, conformément à la documentation éditeur.
- Services : ensemble des prestations réalisées par Univers Software telles que conseil, installation, support, maintenance, formation.
Article 2 – Information et obligation du client
Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des solutions proposées à ses besoins propres, de s’assurer qu’il dispose de la compétence requise pour leur usage, et de vérifier les résultats obtenus par le biais des solutions commercialisées.
Article 3 – Documents contractuels
Le Contrat est constitué, par ordre hiérarchique décroissant :
- Les présentes CGV
- Le bon de commande / devis accepté
- Les éventuelles annexes
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Article 4 – Étendue des droits concédés
Univers Software concède au Client un droit personnel, non cessible, d’utilisation des Progiciels Sage acquis, exclusivement pour ses besoins internes conformément à l’accord de distribution en vigueur et dans la limite des droits octroyés par l’éditeur Sage. Le Client doit se référer à la documentation et aux licences éditeur pour l’usage du logiciel. Toute cession ou transfert des droits est strictement interdit.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle afférents aux Progiciels Sage et à leur documentation demeurent la propriété exclusive de l’éditeur Sage ou de ses partenaires. L’acquisition d’une licence d’utilisation n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
Article 6 – Commandes & Facturation
Toute commande est considérée comme ferme à compter de la réception du bon de commande/devis signé. La facturation est établie selon les offres en vigueur à la date de la commande. Les délais de livraison, lorsqu’ils sont indiqués, le sont à titre indicatif.
Article 7 – Limites de responsabilité
Univers Software ne pourra être tenu responsable d’un défaut de conformité, de perte de données ou de tout préjudice quittant à l’utilisation des solutions Sage ou des services rendus, sauf faute lourde et prouvée de sa part. La responsabilité de Univers Software est en tout état de cause limitée au montant de la commande ou de l’abonnement annuel du Client.
Article 9 – Propriété, Responsabilité et Intervention sur l’Environnement Hébergé
9.1. Propriété et Responsabilité de l’Infrastructure : Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble de l’infrastructure d’hébergement (ci-après « l’Environnement Technique ») mise à sa disposition pour l’utilisation de la solution Sage 100 SPC est et demeure la propriété pleine et entière et sous la responsabilité exclusive de la société UNIVERS SOFTWARE. UNIVERS SOFTWARE en assure la gestion, la maintenance, la supervision et la sécurité, en accord avec les prérequis et obligations définis par l’éditeur Sage.
9.2. Droits d’Accès du Client : L’accès consenti au Client à l’Environnement Technique, et notamment à la machine virtuelle, est strictement limité à un profil « utilisateur standard ». Cet accès permet l’utilisation des logiciels souscrits et la gestion des fichiers s’y rapportant. En aucun cas des droits d’administration (locaux ou de domaine) ne seront octroyés au Client. Cette limitation est une mesure essentielle visant à garantir l’intégrité, la performance et la sécurité mutualisée de l’Environnement Technique.
9.3. Interdiction Stricte d’Intervention par des Tiers : Le Client s’interdit formellement de mandater, d’autoriser ou de donner accès à tout prestataire tiers (qu’il s’agisse d’un autre partenaire Sage, d’un consultant informatique ou de toute autre entité) pour réaliser des audits, des installations logicielles, des modifications de configuration, ou toute autre opération technique sur l’Environnement Technique fourni par UNIVERS SOFTWARE. La seule entité habilitée à intervenir techniquement sur cet environnement est UNIVERS SOFTWARE ou un sous-traitant explicitement mandaté par elle.
9.4. Procédure en cas de Changement de Prestataire : Si le Client souhaite confier l’hébergement et la gestion de sa solution Sage à un autre partenaire, il reconnaît que la seule procédure technique et commerciale valide est la migration de ses données vers un nouvel Environnement Technique qui sera créé, détenu et géré par ledit nouveau partenaire. UNIVERS SOFTWARE s’engage à collaborer à cette migration dans le cadre d’une prestation de réversibilité (détaillée à l’article 10).
Article 10 : Réversibilité et Migration
Au terme du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, UNIVERS SOFTWARE s’engage à permettre au Client la récupération de ses données. Sur demande du Client, UNIVERS SOFTWARE réalisera une prestation de réversibilité consistant en l’extraction des données brutes du Client (telles que les bases de données Sage et les fichiers présents dans l’espace utilisateur) et leur mise à disposition sur un support sécurisé.
Cette prestation de réversibilité ne comprend pas la migration de la machine virtuelle elle-même ni sa configuration. Elle fera l’objet d’un devis et d’une facturation distincte sur la base du temps passé et des ressources techniques mobilisées par UNIVERS SOFTWARE.
Article 11 – Confidentialité et données
Univers Software s’engage à respecter la confidentialité des données du Client dans les conditions prévues par la loi et selon les usages professionnels.
Article 12 – Publicité, Référence client
Univers Software est autorisé à mentionner le nom, la dénomination sociale, le logo ou la marque déposée du Client à titre de référence commerciale sur tous supports, y compris sites Internet.
Article 13 – Divers
La nullité d’une clause des présentes n’emporte pas la nullité de l’ensemble du contrat. Sauf exception particulière, toute modification des présentes CGV devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties concernées.